Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière
Le décret prévoit de nouvelles modalités de calcul pour certains agents territoriaux et l’abrogation du décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif. L’arrêté du 13 mars 2024 abroge l’arrêté du 30 novembre 1988.
Le nouveau mécanisme d’indemnisation du travail de nuit se fonde sur la rémunération horaire de l’agent (traitement indiciaire brut, les primes et indemnités sont exclus), à laquelle est appliquée une majoration de 25 %.
Le décret remplace l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et la une majoration pour travail intensif pour les agents stagiaires, titulaires ou contractuels qui assurent leur service entre 21h et 6h (quel que soit le lieu d’exercice de leurs fonctions : EHPAD, résidence autonomie, SSAD…) et qui relèvent des cadres d’emplois suivants :
- Sage-femmes territoriales ;
- Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
- Cadres territoriaux de santé infirmiers ;
- Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
- Puéricultrices territoriales ;
- Infirmiers territoriaux en soins généraux ;
- Infirmiers territoriaux ;
- Aides-soignants territoriaux ;
- Auxiliaires de puériculture territoriaux ;
- Auxiliaires de soins territoriaux ;
- Techniciens paramédicaux territoriaux.
La transposition du décret n° 2023-1238 aux agents de la FPT est liée à l’application du décret n° 91-875. Celui-ci prévoit que les agents de filière médico-sociale de la FPT bénéficient d’un régime indemnitaire plafonné à celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes.
Or, concernant les agents sociaux, le corps équivalent de la FPE est celui des adjoints administratifs des administrations de l’Etat, qui bénéficient désormais du RIFSEEP et non plus des primes et indemnités à l’image des personnels civils du ministère de la défense.
En conséquence, les agents sociaux sont exclus de l’attribution de l’indemnité de nuit, car elle n’est plus applicable au corps de la FPE de référence.
Pour tous les autres cadres d’emplois, l’indemnisation horaire pour travail de nuit est instituée par le décret 61-467 du 10 mai 1961 et l’arrêté du 30 août 2001 qui fixe les taux.
Ainsi, les agents sociaux continueront à percevoir une indemnité de nuit de 0.17 € de l’heure. Ce montant pourra être majoré en cas de travail intensif de 0.80 €.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés sera de 60 € (pour 8 heures) à compter du 1er janvier 2024. Elle est payée mensuellement à terme échu en fonction du nombre d’heures réalisées (selon un taux horaire de 7.5 €).
Les bénéficiaires de cette revalorisation sont les stagiaires, titulaires ou contractuels (quel que soit le lieu d’exercice de leurs fonctions : EHPAD, résidence autonomie, SSAD …) qui relèvent des cadres d’emplois suivants :
- Sage-femmes territoriales ;
- Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
- Cadres territoriaux de santé infirmiers ;
- Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
- Puéricultrices territoriales ;
- Infirmiers territoriaux en soins généraux ;
- Infirmiers territoriaux ;
- Aides-soignants territoriaux ;
- Auxiliaires de puériculture territoriaux ;
- Auxiliaires de soins territoriaux ;
- Techniciens paramédicaux territoriaux.
- Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes ;
- Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens.
Les agents sociaux territoriaux ne sont pas concernés par cette revalorisation.
En effet, ils sont éligibles à une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié mais dont le fondement juridique n’est pas celui de la FPH (décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 et arrêté du 16 novembre 2004 modifié) mais un texte propre à la FPT (décret n° 2008-797 du 20 août 2008).
Par conséquent, l’indemnité indexée sur la valeur du point demeure égale à 50,26 € pour le cadre d’emplois des agents sociaux depuis le 1er juillet 2023 (arrêté du 20 août 2008).
Pour rappel, cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Pour l’application de ces deux textes, la collectivité ou l’établissement public ayant instauré les indemnités par délibération devront délibérer pour appliquer la revalorisation sauf si la délibération a prévu une revalorisation automatique suivant la réglementation. Par ailleurs, la revalorisation peut n’être que partielle par rapport au taux en vigueur dans la FPE car il s’agit d’un montant « plafond ».
Des modèles de délibération et d’arrêtés sont mis à votre disposition sur le site de la Maison des Communes.
