Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Ces dispositions s’appliquent aux agentes contractuels de droit public, pour leur contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.
Attention, seuls certains types de contrat sont concernés :
- Article 3-I-1° : Accroissement temporaire d’activité,
- Article 3-1 : Remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un contractuel sur emploi permanent,
- Article 3-2 : Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,
- Article 3-3 : Recrutements spécifiques sur emplois permanents.
L’indemnité de fin de contrat n’est due que pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 an (renouvellement compris) et exécutés jusqu'à leur terme.
En outre, il n’y aura pas d’indemnité si l'agent refuse la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements et est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.
