Le maire doit dresser un procès-verbal quand un particulier réalise des travaux sans autorisation d’urbanisme ou non conformes au permis obtenu (article L. 480-1 du code de l’urbanisme).
A ce titre, le maire ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation : il est tenu de dresser un procès-verbal si les travaux sont irréguliers.
En l’espèce, le requérant avait sollicité le maire afin qu’il dresse un procès-verbal d’infraction concernant des travaux non conformes, en exécution d’un permis délivré à son voisin.
Devant le refus du maire, il avait saisi le juge administratif, qui lui a donné raison.
En effet, la commune avait indiqué qu’un contrôle avait été mené au cours duquel avait été constaté que les travaux réalisés ne semblaient pas conformes, mais qu’ils n’étaient pas achevés. La commune ayant constaté des infractions au permis de construire en cours, elle devait en dresser procès-verbal, quand bien même les travaux n’étaient pas achevés.
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