Un adjoint au maire peut-il constater des infractions d’urbanisme ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre (du code l’urbansime) sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés, à cet effet, par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire (article L.480-1 du code de l’urbanisme).
En outre, les maires et leurs adjoints (…) ont la qualité d'officier de police judiciaire (article 16 du code de procédure pénale).
Dès lors, l’adjoint au maire étant un officier de police judiciaire, il est compétent pour constater les infractions au code de l’urbanisme.
