L’instauration de la prime « Grand âge » est-elle soumise à l’avis du Comité technique ?
NON. Contrairement à ce qui avait été annoncé, la DGCL a indiqué, dans un récent avis, que l’instauration de la prime grand âge n’était pas soumise à l’avis préalable du Comité technique.
En effet, elle considère que l'organe délibérant ne disposant d'aucune marge d'appréciation sur la détermination du public éligible et d'aucun pouvoir pour en moduler le montant, la prime « Grand âge » ne constitue pas une grande orientation de la politique indemnitaire telle que définit à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
