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Jurisprudence : recours abusifs aux CDD

26 avril, 2023 - 14:00 -- Anne-Marie

L’employeur qui conclut successivement 62 contrats à durée déterminée sur une période de douze ans avec un agent contractuel employé sur différentes fonctions au sein d’un établissement communal commet une faute. En effet, ce comportement constitue un recours abusif aux CDD, dès lors qu’il s’agissait en réalité de pourvoir durablement, et non temporairement, des emplois a priori permanents. Ce manquement de l’administration fait naître un droit à réparation des préjudices subis par l’agent concerné, notamment financiers et moraux.

Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 15 Novembre 2022 : N° 21NT03287.

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