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JURISPRUDENCE : rupture d’un CDD « d’un commun accord »

 

JURISPRUDENCE : rupture d’un CDD « d’un commun accord »

18 avril, 2024 - 14:04 -- Anne-Marie

Les dispositions de l’article L.1243-1 du code du travail, permettant la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée en présence de l’accord commun des parties, ne sont pas applicables aux agents contractuels de droit public.

De même, la rupture conventionnelle d’un contrat de droit public, n’est pas ouverte aux agents contractuels en CDD. Dès lors, une rupture avant terme d’un CDD de droit public « d’un commun accord » est irrégulière

TA de la Guyane n° 2200824 du 9 nov. 2023

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