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JURISPRUDENCE : un policier municipal n’a pas de droit au reclassement en cas de retrait d’agrément

 

JURISPRUDENCE : un policier municipal n’a pas de droit au reclassement en cas de retrait d’agrément

14 mars, 2024 - 09:08 -- Anne-Marie

À la suite du retrait de son agrément, un policier municipal a été radié des cadres par le maire de la commune où il travaillait. Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu, le maire peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois. Cependant, lorsque le comportement du fonctionnaire est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction compte tenu de la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé à sa radiation des cadres (ce qui était le cas en l’espèce).

CAA de Toulouse du 21/06/2022 n° 21TL03943

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