Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 vient modifier les délais d'inhumation et de crémation : le délai de 24 heures à 6 jours au plus après le décès, est porté à 14 jours.
Il s’agit de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures. Celles-ci sont fondées sur des causes conjoncturelles (épisodes de surmortalité constatés à certaines périodes) et des causes structurelles (accroissement des demandes de crémation auxquelles les crématoriums ne peuvent pas toujours faire face).
Ainsi, l'allongement de ces délais opère un équilibre entre les préoccupations de santé publique imposant de pourvoir aux funérailles des défunts dans un délai raisonnable et la nécessité de rendre aux demandes de dérogation leur caractère exceptionnel.
Il réécrit le régime des autorisations de transport de corps pour un parfait alignement rédactionnel avec les dispositions modifiées en matière de délais d'inhumation et de crémation. Le régime des autorisations de transport de corps en lui-même n'est pour autant pas modifié.
Le décret permet l'utilisation d'autres procédés que la gravure sur les plaques de cercueil.
En outre, il propose une mesure d'actualisation des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux scellés apposés sur les cercueils, afin de ne pas limiter les possibilités de scellement aux seuls cachets de cire.
Enfin, il rectifie une référence à un article du code général des collectivités territoriales dans le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015.
Référence :
- Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire. NOR : IOMB2317748D - JORF n° 0164 du 11 juillet 2024
