La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait modifié le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour établir que les infirmiers diplômés d’État (IDE) volontaires pourraient établir des certificats de décès. En effet, la délivrance d’un certificat est nécessaire pour que le maire puisse délivrer l’autorisation de fermeture du cercueil.
Précédemment, ce certificat ne pouvait être délivré que par :
- un médecin en activité ou retraité,
- un étudiant en médecine en cours de troisième cycle,
- un médecin étranger exerçant en France (article L. 2223-42 du CGCT (*)).
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a ajouté que le certificat attestant le décès puisse également être établi par un infirmier diplômé d'Etat volontaire. Deux décrets fixent désormais les conditions d’établissement des certificats de décès par les IDE.
Ces derniers devront :
- être titulaires d’un diplôme d’État depuis plus de 3 ans ;
- avoir validé une formation spécifique ;
- être inscrit sur une liste établie par le conseil de l’ordre des infirmiers.
Ils ne peuvent établir de certificat lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, ou si la mort est manifestement due à une cause violente.
Si l’infirmier ne parvient pas à établir les causes du décès, il doit requérir l’assistance d’un médecin. Par ailleurs, il doit, si possible, informer le médecin traitant de la personne décédée.
Un arrêté fixe les modalités de la formation spécifique que doit suivre l’infirmier pour pouvoir effectuer cette tâche. Elle est constituée de deux parties :
- une partie obligatoire de 12 heures notamment sur l’examen clinique du processus mortel ;
- une partie facultative, sous forme d’une séance de supervision de trois heures, réalisée au minimum trois mois après l’obtention de l’attestation de la formation obligatoire.
Désormais, l’article R. 2213-1-1-1 du CGCT prévoit que pour délivrer un certificat de décès, il peut être fait appel à un médecin retraité sans activité dans tous les cas, dès lors que ce médecin s’est porté volontaire pour cela auprès de l’ordre des médecins.
(*) Article L. 2223-42 du CGCT (modifié par la loi de financement de la sécurité Sociale 2025) :
« L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins. Le certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d'Etat volontaire, dans des conditions fixées par un décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers. (…)
Références :
- Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l'établissement des certificats de décès. NOR : TSSP2510422D - JORF n° 0098 du 25 avril 2025
- Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat. NOR : TSSP2510426D - JORF n° 0098 du 25 avril 2025
- Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. NOR : TSSP2511869A - JORF n° 0098 du 25 avril 2025
