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La loi du 19 juillet 2023 vise à « renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité »

 

La loi du 19 juillet 2023 vise à « renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité »

31 août, 2023 - 08:51 -- Anne-Marie

La loi permet de garantir l'accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Elle vise également à accélérer les aides financières versées aux parents dans le cadre du congé de présence parentale.

L’article L622-1 du CGFP indique désormais explicitement que les autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.

La Loi allonge la durée du congé rémunéré pour le décès d'un enfant :

  • Augmentation de 5 à 12 jours ouvrables d’absence autorisés pour le décès d’un enfant,
  • Augmentation de 7 à 14 jours ouvrables d’absence pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans.

Ces autorisations d’absence étant applicables de droit, il n’est pas utile de solliciter l’avis CST pour modifier vos règlements intérieurs.

Enfin le congé passe de 2 jours à 5 jours minimum pour l'annonce de la survenue d'un cancer, d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant.

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