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Loi de transformation de la fonction publique : 2 nouveaux décrets publiés juste avant l’annonce du report des réformes en cours

 

Loi de transformation de la fonction publique : 2 nouveaux décrets publiés juste avant l’annonce du report des réformes en cours

25 mars, 2020 - 15:00 -- Anne-Marie
  • Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 : dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement moral ou sexuel et agissements sexistes prévu à l’article 80 de la loi du 6 août 2019.
  • Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 : recrutement direct dans les emplois de direction de la FPT prévu à l’article 16 de la loi du 6 août 2019.

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