Le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 prévoit d’autres mesures exceptionnelles, indépendantes de l’ordonnance, afin de neutraliser les effets négatifs des restrictions aux déplacements liées à la pandémie de la Covid-19, nécessaires à la recherche d’emplois, et les effets économiques :
- Un allongement de la période de référence servant à apprécier la condition d’affiliation minimum requise pour ouvrir un droit :
- Ainsi, pour les pertes d’emploi intervenues à compter du 16 avril 2020, la période de référence est allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020,
- Pour les pertes d’emploi intervenues à compter du 30 décembre 2020, la période de référence est allongée du nombre de jours compris entre le 30 octobre 2020 et le 31 mai 2021.
- Un allongement du délai de forclusion, délai durant lequel le travailleur privé d’emploi doit s’inscrire :
- Ainsi, il est allongé du nombre de jours, hors contrat de travail, compris entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ET du nombre de jours compris entre le 30 octobre et le 31 mai 2021.
