La mise en disponibilité pour indisponibilité physique ne peut être prononcée d'office, après avis du comité médical, qu'à l'expiration des droits statutaires à congés maladie et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire. Dans une affaire, l’agent conteste sa mise en disponibilité d’office car le comité médical n’a pas émis d’avis. Cependant, l’agent a entendu se soustraire à l'expertise médicale qui avait été demandée par le comité médical et à laquelle l’employeur lui a demandé de se soumettre. Aussi, faute d'avoir mis à même le comité médical, d'apprécier si l’agent était apte à l'exercice de ses fonctions, le placement en disponibilité d’office est régulier (CAA Bordeaux n°17BX02551 du 27/05/2019).
