Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) a été institué par l’ordonnance du 19 janvier 2017 en insérant un article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ces nouvelles dispositions ont remplacé celles sur le congé de maladie imputable au service qui étaient définies à l’article 57-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 précise les modalités de mise en œuvre et de gestion du CITIS. Il fixe, pour les fonctionnaires territoriaux CNRACL, les modalités d’octroi et de renouvellement du CITIS consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Il détermine les obligations incombant à l’agent notamment en termes de déclarations, de délais et les prérogatives de l'autorité territoriale en termes d’instruction de la demande, de placement de l’agent et d’octroi ou de refus du CITIS. Il précise les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire.
La présente note vise à vous accompagner dans la mise en œuvre de ces procédures et vient compléter la fiche pratique déjà consultable sur le site internet de la Maison des Communes, rubrique "modèles et outils".
| Fichier attaché | Taille |
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 note_d_info_citis.pdf | 511.43 Ko |
| fiche_pratique_conge_pour_invalidite_temporaire_imputable_au_service_citis.pdf | 716.37 Ko |
