La fusion de ces documents fait suite au décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Quels changements dans les démarches pour les employeurs ?
- En cas d’arrêt de travail, les employeurs ne recevront plus qu’un seul certificat médical « Avis d’arrêt de travail n°10170*07 » (cerfa marron) quel que soit la cause de l’arrêt (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle).
Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un cerfa unique (marron).
- En plus, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le certificat médical « accident du travail / maladie professionnelle n°11138*06 » (cerfa violet) ne portera plus de prescription d’arrêt de travail. Les arrêts de travail et leurs prolongations suite à un accident ou une maladie imputable au service, seront indiqués sur le cerfa unique (marron).
Un cerfa (violet) pour les accidents de travail et les maladies professionnelles devra être rempli par le médecin pour une demande initiale, finale, une rechute ou la constatation de nouvelles lésions.
Il précisera également le nom de la pathologie contrairement au cerfa unique (marron) où aucune mention médicale ne figure dorénavant.
Enfin, la prolongation de soins ne figure plus sur les nouveaux certificats médicaux « avis arrêt de travail » ou « accident du travail / maladie professionnelle ». Pour connaître leur prise en charge, une expertise de suivi devra être diligentée.
- Les règles de transmission changent, nous vous invitons donc à communiquer à vos agents fonctionnaires de penser à demander tous les cerfas en format papier à leur médecin traitant que ce soit pour le cerfa unique (marron) ou celui pour les accidents et maladies professionnelles (violet).
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page de la CPAM.
