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Non-renouvellement de contrat : le motif peut-il être les absences pour maladie de l’agent ?

 

Non-renouvellement de contrat : le motif peut-il être les absences pour maladie de l’agent ?

24 février, 2021 - 09:35 -- Ronan DOMERGUE

Non-renouvellement de contrat : le motif peut-il être les absences pour maladie de l’agent ?

NON. Une administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Aussi, l’autorité territoriale qui ne souhaite pas, en raison de son état de santé, renouveler le contrat d’un agent physiquement apte, doit être en mesure de justifier de la réalité de l’intérêt du service à ne pas renouveler l’engagement d’un agent donnant satisfaction, en apportant des éléments de nature à caractériser une désorganisation du service et, le cas échéant, les difficultés qu’il y aurait eu à la surmonter.

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