Le préfet peut mettre en demeure des gens du voyage à quitter, sous 48 heures, un terrain privé occupé, à la double condition que :
- la commune soit en règle avec ses obligations en matière de création d’aires de stationnement,
- l’occupation irrégulière porte atteinte à l’ordre public.
En l’espèce, la commune, membre d’une communauté de communes, lui avait transférée la compétence en matière de création, d’aménagement, de gestion et d’entretien des aires d’accueil des gens du voyage. La communauté de communes respectait ses obligations imparties par le schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage dan le département.
La sous-préfète avait considéré que le stationnement litigieux était de nature à porter atteinte à la sécurité publique (branchements sur des placards électriques, danger d’électrocution pour les passants).
Dès lors, l’arrêté de mise en demeure pris par la sous-préfète, à la demande du propriétaire du terrain privé, était tout à fait fondé.
Référence :
