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Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024

 

Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024

2 juin, 2023 - 10:57 -- Conseil aux Col...

L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux Maires des compétences en matière de police de la publicité. Jusqu’à présent, ces compétences étaient partagées avec l’Etat (Préfet).
En outre, cet article prévoit à cette même date le transfert des pouvoirs des Maires au Président de l’EPCI à fiscalité propre.

Plusieurs situations sont à envisager :

  1. Lorsque l’EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de PLUi ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres transfèrent au président leurs prérogatives de police de la publicité.
    Ce pouvoir comprend l’instruction des demandes d’autorisation préalables, le contrôle du respect de la règlementation, la mise en demeure des contrevenants en cas d’infraction.
    Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité au président de l’EPCI à fiscalité propre dans un délai de six mois, soit avant le 1er juillet (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales).
    À son tour et pendant ces six mois avec un mois supplémentaire, soit avant le 1er août, le président de l’EPCI à fiscalité propre pourra renoncer à ce transfert de plein droit, dès lors qu’au moins un maire se sera préalablement opposé à ce transfert.

2. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les prérogatives en matière de police de la publicité sont transférées au président de l’EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2024, même si établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité.

En l’absence de délais d’opposition des maires et de renonciation du président prévus pour ces communes de moins de 3 500 habitants en cas d’incompétence de l’EPCI à fiscalité propre en matière de PLU ou RLP, la loi prévoit un transfert obligatoire au 1er janvier 2024.

Ces dispositions issues de l’article 17 de la loi de 2021 entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant des compétences transférées, pour les collectivités concernées.

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