Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 est venu améliorer la protection sociale dans la Fonction Publique d’Etat (FPE).
Il prévoit que, pendant un congé longue maladie (CLM) ou un congé de grave maladie (CGM), les fonctionnaires de l’Etat bénéficieront du maintien du régime indemnitaire à hauteur de 33 % la première années et 60 % les deuxième et troisième années.
Ces dispositions concernant la fonction publique d’Etat, elles ne sont pas directement applicables à la fonction publique territoriale. Toutefois, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriale et du principe de parité, il est possible pour l’organe délibérant de permettre le maintien du régime indemnitaire durant les périodes de CLM et de CGM dans les limites prévues pour la FPE et au plus tôt le 1er septembre 2024.
L'avis du Comité social territorial (CST) devra être sollicité avant la délibération, qui ne pourra pas prévoir d'effet rétroactif (article L. 253-5 6° du Code Général de la Fonction Publique).
Attention : le congé de longue durée n’est pas concerné, le régime indemnitaire est suspendu pendant cette période.
