Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 détermine les bénéficiaires et les modalités de versement de cette prime.
Les bénéficiaires :
- Les personnels contractuels de droit privé des établissements publics,
- Les agents contractuels de droit public,
- Les agents stagiaires, titulaires,
- Les fonctionnaires mis à disposition d’une administration pouvant verser la prime.
ATTENTION : exclusion des établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale → décret d’application en attente de parution pour les personnels des EHPAD.
Les conditions :
- Les agents doivent avoir été particulièrement mobilisés, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services.
- Ils doivent donc avoir eu un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Les modalités de versement :
- Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond fixé à 1 000 euros. La délibération doit être soumise, au préalable, à l'avis du Comité Technique (CT). Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.
- La prime exceptionnelle est cumulable avec le RIFSEEP et tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance. Elle est également cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires, les indemnités des astreintes et les interventions dans le cadre de ces astreintes.
- La prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 25 avril 2020.
- La prime n'est pas reconductible.
