Le maire est compétent pour déterminer les règles en matière de stationnement à condition de respecter le droit de tous.
En l’espèce, une place de stationnement créée devant un commerce gênait ledit commerçant, qui en avait demandé la suppression au maire.
L’emplacement était accolé à la façade du commerce empêchant l’ouverture des volets de la fenêtre en cas de stationnement d’un véhicule sur l’emplacement. Même si la rue avait été semi- piétonne, la configuration de la place de stationnement et son utilisation, empêchaient tout cheminement des piétons le long du commerce. Ces derniers devaient se déporter sur le milieu de la rue.
Ainsi, le maire ne pouvait pas imposer de telles restrictions au droit du riverain, qui devaient permettre une rotation plus rapide des véhicules dans le centre-ville.
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