En l’espèce, le maire avait interdit par arrêté la circulation de véhicules de plus de 3,5 tonnes sur un chemin rural. Un exploitant agricole a attaqué l’arrêté municipal, qui portait atteinte à la liberté d’entreprendre.
En effet, l’exploitation était desservie par un autre chemin, mais trop étroit pour le passage de véhicules livrant de fourrage. Cette livraison intervenait une fois par mois.
Pour justifier son arrêté, le maire s’appuyait sur l’état dégradé du chemin ce qui imposait une interdiction de circulation pour certains véhicules (fissures dans le revêtement de la voie, affaissement partiel de certains murs de soutènement).
Le Conseil d’Etat relève bien l’état dégradé du chemin, mais cela ne se justifiait pas dans la mesure où l’entretien incombait à la commune. Seul un danger immédiat pour la sécurité publique aurait pu justifier l’interdiction de circulation. Le passage une fois par mois de véhicule transportant du fourrage ne pouvait pas être à l’origine des dégradations.
Dès lors, le maire avait pris une décision disproportionnée au regard des circonstances.
Toute mesure disproportionnée portant atteinte a une liberté est toujours sanctionnée.
L’arrêté du maire a été suspendu.
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