En l’espèce, le propriétaire d’une maison incendiée du fait de la présence de squatteurs, réclamait à la commune réparation pour ne pas avoir mis en œuvre les pouvoirs de police du maire afin de faire cesser le trouble.
Les pouvoirs de police du maire ne permettent pas de faire cesser les troubles invoqués par le propriétaire (cambriolage, vandalisation, occupation irrégulière et incendie).
Le maire doit assurer la sûreté dans les rues ; or, en l’espèce, les troubles se déroulaient en dehors de la voie publique.
De même, le maire doit prévenir les incendies, mais sa mission n’inclut pas la prévention d’incendies, à l’intérieur d’une propriété privée, ayant des origines délictuelles.
Et enfin, les pouvoirs de police du maire ne prévoient pas la possibilité de faire cesser les agissements de squatteurs sur une propriété.
La cour a donc rejeté l’action du propriétaire à l’encontre de la commune.
Référence :
