De quelle manière s’applique et se calcule le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les indemnités de fonction, versés par les communes, départements, régions, groupements de collectivités territoriales, SDIS, sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, par le biais du prélèvement à la source.
Mais les élus locaux bénéficient d’un abattement fiscal spécifique qu’il convient de déduire du montant des indemnités reçues pour calculer le « net imposable ».
Cet abattement spécifique, appelé également « fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) » ou « abattement pour frais d’emploi », correspond à un remboursement de frais et :
- est différent suivant que l’on exerce au moins un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants ou pas,
- doit être proratisé en cas de pluralité de mandats indemnisés.
Trois montants d’abattement sont prévus :
- si l’élu(e) exerce au moins un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants, 1 507 € par mois (quel que soit le nombre de mandats et d’indemnités),
- dans le cas d’un mandat communal dans une commune de plus de 3 500 habitants (661,20 € par mois si ce mandat indemnisé est le seul ; 991,80 € par mois dès qu’il y a plusieurs mandats indemnisés).
L'assiette du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux est égale au montant net imposable de ces indemnités.
Ce montant net imposable est obtenu :
- en déduisant la fraction représentative de frais d'emploi, qui sera proratisée en cas de plusieurs mandats indemnisés (cf. ci-dessous).
- en ajoutant au montant brut des indemnités de fonction la participation des collectivités et EPCI au régime de retraite par rente si l’élu(e) est affilié(e) à FONPEL ou CAREL ;
- en déduisant 6,8 % de CSG, les cotisations IRCANTEC, les éventuelles cotisations de sécurité sociale, prélevées sur les indemnités et, pour les fonctionnaires en détachement sur un mandat local, les cotisations de retraite pour leur régime spécial qu’ils ont versées.
Le taux de prélèvement de l’élu(e), donné par l’administration fiscale ou le taux par défaut (taux neutre), sera alors appliqué sur ce montant imposable.
Les élus doivent informer chaque collectivité territoriale ou EPCI dans lequel ils exercent un mandat de tous les mandats locaux qu'ils détiennent et du montant brut des indemnités de fonction qu'ils perçoivent au titre de chacun d'eux.
Cette déclaration reste valable pendant toute la durée des mandats, tant que la situation de l’élu(e) n’est pas modifiée. Une nouvelle déclaration doit être faite dans le cas inverse (nouveau mandat, perte de l’un des mandats, modification du montant d'une indemnité en cas d’écrêtement, etc.).
Chaque collectivité territoriale ou EPCI détermine alors la part de la fraction représentative de frais d'emploi de l'élu(e) à déduire, au prorata de l'indemnité qu'il verse.
Référence :
- Note de l’A.M.F. du 20 octobre 2020 sur le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux
