Selon l’avis du 1er juin 2022 du Conseil national de la consommation préconisant de renforcer l'information précontractuelle mise à disposition des familles par les opérateurs funéraires, le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 introduit, pour ces derniers, l'obligation de mise à disposition d'une notice d'information standardisée.
Son contenu est précisé par l’arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales.
La notice synthétise les informations essentielles à connaître avant la souscription d'un engagement auprès d'un opérateur funéraire.
Les informations complètes sur les services proposés figurent dans la documentation générale mise en libre consultation par l'opérateur funéraire dans son établissement et, le cas échéant, sur son site internet.
Références :
- Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires. NOR : ECOC2613171D - JORF n° 0189 du 14 août 2026
- Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales. NOR : ECOC2533330A - JORF n° 0189 du 14 août 2026
