Une délégation de service public peut-elle être indéfiniment prolongée ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, la commune avait conclu en 2010 une délégation de service pour 10 ans avec une entreprise chargée de mettre en valeur un site sur le plan culturel et touristique. En 2012, un avenant avait prolongé la convention jusqu’en 2025.
Une société ayant exploité précédemment ledit site, dans le cadre d’un bail commercial, demandait à la commune de mettre fin à l’exécution de la convention. Le juge administratif lui a reconnu le droit d’attaquer la décision de prolongation de la délégation de service, même si elle n’avait pas participé à la procédure d’attribution en 2010, dans la mesure où elle avait exploité le site et pouvait être intéressée par une nouvelle attribution.
La Cour administrative d’Appel (CAA) rappelle que les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Elle est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. En outre, la collectivité ne peut pas modifier de manière substantielle la délégation initiale sur la durée, le volume des investissements et les tarifs.
En l’espèce, la modification impliquait une augmentation de 50% des investissements par rapport à la délégation conclue en 2010.
La CAA a sanctionné le refus d’annuler l’avenant.
Référence :
