-A +A

Lien de confiance entre le Maire et un adjoint et retrait de délégation de fonction

 

Lien de confiance entre le Maire et un adjoint et retrait de délégation de fonction

27 janvier, 2023 - 09:31 -- Conseil aux Col...

Le retrait de la délégation de fonction à un adjoint se justifie-t-il par une rupture de lien de confiance avec le maire ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations qu’il a consenties à ses adjoints.
Ainsi, la Cour administrative d’Appel considère que le maire n’a pas commis d’erreur d’appréciation en retirant la délégation à un adjoint dans les conditions suivantes :

  • l’adjoint avait relayé au conseil municipal, la lettre ouverte d’un habitant s’interrogeant sur les motifs d’une décision prise par le maire ;
  • il reprochait au maire d’avoir favorisé à plusieurs reprises un membre de sa famille, d’avoir utilisé un agent et du matériel communal pour un chantier privé ;
  • il demandait des éclaircissements lors du prochain conseil municipal.

Le fait de diffuser un courrier destiné au maire était constitutif d’une rupture du lien de confiance entre l’adjoint et le maire. Ce comportement justifiait le retrait de sa délégation, même si aucun reproche ne pouvait être opposé à l’adjoint dans l’exercice de ses délégations.

Lorsque le maire retire une délégation, il n’est pas obligé de motiver sa décision. Cependant, il devra en donner les motifs au juge si la décision de retrait est contestée.

Référence :

Inscrivez-vous à notre

Lettre d'information

65 rue Kepler - CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

Recueil des données  |   Mentions légales   |   Accès sécurisé   |   assistance en ligne

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2021