Sauf dérogation statutaire, l'accès à un nouveau cadre d'emplois par voie de promotion interne est subordonné au respect, attesté par le CNFPT, des obligations de formation de professionnalisation dans le cadre d'emplois d'origine (art. 16 décret n°2008-512 du 29 mai 2008).
Ainsi, les statuts particuliers de tous les cadres d'emplois accessibles par voie de promotion interne précisent que l'inscription sur liste d'aptitude est subordonnée à la présentation des attestations du CNFPT établissant que l'agent a respecté, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, ses obligations en matière de formation de professionnalisation.
La réalisation d’au moins 2 jours de formation de professionnalisation obligatoires sur les 5 dernières années constitue une condition de recevabilité de la proposition d’un agent. Ces deux premiers jours de formation de professionnalisation n’entrent donc pas dans le calcul des points pour le critère « formation » des LDG relatives à la Promotion Interne.
En l’absence de justificatifs relatifs à ces 2 journées de formation de professionnalisation, un courrier de rejet du dossier de proposition sera envoyé à la collectivité.
Attention : l’'accès à un nouveau cadre d'emplois est subordonné au respect de la réalisation de toutes les formations de professionnalisation prévues dans le cadre d'emplois d'origine et réalisées auprès du CNFPT uniquement.
Pour illustration et exemple : au titre de la promotion interne de l’année 2023, les attestations de formation à produire concernent les formations accomplies par l’agent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Afin que le dossier soit déclaré recevable, et par la suite instruit, il devra être attesté de 2 jours de formation de professionnalisation auprès du CNFPT effectués durant cette même période. Dans le cadre de l’instruction des dossiers recevables, au titre du critère « formation », il pourra être joint les attestations de 1 à 10 jours de formations (autres formations de professionnalisation, perfectionnement ou autres, CNFPT ou autres organismes).
Cas particulier de la police municipale (Décret n°2011-444 du 21.04.2011 – art 6) :
Les dispositions exposées ci-dessus ne concernent pas l’accès aux cadres d’emplois de la filière police municipale qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire.
L’inscription sur la liste d’aptitude de chef de service de police municipale ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le CNFPT précisant que l’agent a accompli dans son cadre d’emplois d’origine la formation prévue à l’article L511-6 du code de la sécurité intérieure (formation continue obligatoire de 10 jours organisée par le CNFPT devant être suivie tous les 5 ans).
