Depuis le 27 décembre 2022, les fonctionnaires de l'Etat, des communes de plus de 3500 habitants, des départements, des régions et des intercommunalités à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition d'organismes d'intérêt général, de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique. Leur mission consiste alors à conduire ou mettre en œuvre "un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l'association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles".
La circulaire du 19 juillet 2023, publiée au Journal officiel du 7 août 2023, vient préciser les modalités de mise en œuvre du décret du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences à savoir :
- Les personnes morales relevant des catégories mentionnées au a) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, des fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique,
- La durée de l’expérimentation qui est fixée à 5 ans soit jusqu’au 28 décembre 2027,
- Les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales auprès des personnes morales précitées, le contenu et les modalités de l’évaluation ainsi que les règles selon lesquelles les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales concernées informent les services du ministre chargé de la fonction publique de la mise en œuvre de ce dispositif.
En outre, la circulaire propose deux modèles de convention. La première convention porte sur la mise à disposition contre remboursement. La seconde porte sur la mise à disposition conclue à titre gratuit. Dans ce dernier cas, la convention est accompagnée d’une annexe (numéro 3) relative aux modalités particulières concernant la demande de subvention qui découle de la gratuité de la mise à disposition (voir Cerfa de demande de subvention et sa notice ainsi que le Cerfa portant sur le compte rendu financier).
Tous les bilans effectués au titre de la mise à disposition des fonctionnaires de l’Etat et territoriaux auprès des personnes morales seront présentés au conseil commun de la fonction publique et un rapport d’évaluation du dispositif sera transmis au Gouvernement 1 an avant la fin de cette expérimentation.
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 Circulaire du 19 juillet 2023 relative à l’expérimentation du mécénat de compétences | 513.69 Ko |
