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Publication du décret n°2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique

 

Publication du décret n°2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique

13 septembre, 2023 - 09:21 -- Anne-Marie

L'article L632-2 du Code Général de la fonction publique prévoit le renouvellement d'un congé de présence parentale une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum 310 jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de 36 mois. Le décret n°2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique précise les conditions de ce renouvellement.

Ainsi, pour obtenir un renouvellement " par anticipation " d'un congé de présence parentale, le fonctionnaire doit adresser une demande écrite à l'autorité territoriale accompagnée d'un nouveau certificat médical et d'un justificatif de l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale.

Par ailleurs, ce même décret prévoit la possibilité de fractionner un congé de présence parentale, ou un congé de proche aidant en demi-journées.

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