Qu’est-ce que l’arrêté portant tableau annuel d’avancement de grade ?
Conformément à l’article L522-24 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), l’avancement de grade (sous réserve de remplir certaines conditions) est possible selon 2 voies :
- Soit au choix de l’autorité territoriale au regard de l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de l’agent,
- Soit suite de la réussite à un examen professionnel.
À l’aide du tableau des propositions transmis par le Centre de Gestion (tableau édité via Net-Carrière), l’autorité territoriale doit désigner chaque année les agents proposés au bénéfice d’un avancement de grade par l’une ou l’autre de ces 2 voies. Une fois le choix défini, le tableau annuel d’avancement de grade est alors fixé par arrêté.
Rappels règlementaires :
- Un seul tableau par an et par grade d’avancement concerné est possible,
- Pas d’obligation d’inscrire sur les tableaux tous les agents remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade,
- Les tableaux sont valables pour l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours),
- Transmission obligatoire de l’arrêté fixant le tableau annuel d’avancement de grade au Centre de Gestion afin qu’il en assure la publicité réglementaire (article L522-26 du CGFP), le 27 de chaque mois.
Le terme de la procédure d’avancement de grade se formalisera ensuite par un arrêté individuel régulièrement notifié à l’agent.
Rappel procédure :
Toute demande d’avancement de grade doit être formulée dans le logiciel via Agirhe Instances consultatives : https://www.maisondescommunes85.fr/carriere-statut/etapes-carriere/avancement/avancement-grade
