Quelles sont les modalités de délégation de compétence du conseil municipal au maire ?
LE CONSEIL DU JURISTE
La fin du mandat du conseil municipal rend caduque toutes les délégations accordées antérieurement, notamment par le conseil municipal au maire sortant.
Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans ce cas, le conseil municipal ne peut plus délibérer dans les domaines délégués au maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT.
Le conseil municipal nouvellement élu peut donc prendre, s’il l’estime nécessaire, une délibération conférant des délégations d’attributions au maire. Les délégations ne peuvent être que partielles et viser expressément et limitativement les matières déléguées.
Enfin, l’acte conférant une délégation doit faire l’objet d’une publication régulière (et non pas d’une simple notification au délégataire). Il doit être transmis au titre du contrôle de légalité.
En cours de mandat, la délégation de compétence du conseil municipal peut être modifiée.
Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles (décisions) relèvent de la compétence du maire qui doit les signer personnellement, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L. 2122-23 du CGCT.
Ce n’est que dans le cas où la délibération du conseil municipal relative à ces délégations d’attributions l’y autoriserait, que le maire pourrait les subdéléguer à un adjoint, en application de l’article L. 2122-18 du CGCT.
De même, l’exercice de la suppléance, en cas d’empêchement du maire, doit être expressément prévu dans la délibération portant délégation d’attributions, faute de quoi les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au conseil municipal (sauf nouvelle délibération du conseil autorisant le suppléant à exercer les délégations confiées au maire, durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier).
Le conseil municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l’article L. 2122-22 du CGCT, s’il désire confier au maire l’ensemble de ces matières. Conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer les limites des délégations données au maire, notamment pour les matières visées aux paragraphes :
- 2°- détermination des tarifs de différents droits ;
- 3°- réalisation des emprunts ;
- 4°- préparation, passation et exécution des marchés et accords-cadres ;
- 15° et 21° - droit de préemption ;
- 16°- actions en justice ;
- 17°- règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux ;
- 20° - ligne de trésorerie ;
- 22° - droit de priorité ;
- 26° - demande de subventions ;
- 27° - autorisations d’urbanisme pour biens municipaux).
Le maire, titulaire de délégations en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, prend des décisions soumises à publicité :
- Affichage et insertion dans le recueil des actes administratifs, si elles ont un caractère réglementaire ;
- Transcription dans le registre des délibérations, et non dans celui des arrêtés du maire.
