De quelle manière le conseil municipal peut-il encadrer le droit des conseillers municipaux à poser des questions orales ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal (article L 2121-19 du code général des collectivités territoriales).
Le conseil municipal peut limiter le temps de parole des conseillers sans que cette limite soit totale, et toujours dans le respect des droits d’expression et d’information de ces derniers.
Le juge administratif apprécie souverainement la situation au vu de l’ensemble des circonstances :
- une limitation du temps de parole à 6 minutes a été jugée contraire au droit d’expression des conseillers (Cour administrative d’Appel de Versailles 30 décembre 2004, commune de Taverny n° 02VE02420) ;
- a contrario, une limitation à 10 minutes par le règlement intérieur a été considérée comme conforme (Cour administrative d’Appel de Nancy 8 juin 2017, n° 16NC01215) ;
- une limitation à une intervention par groupe lors de la discussion d’une délibération, a été considérée comme illégale (Cour administrative d’Appel de Paris, 22 novembre 2005, commune d’Issy-les-Moulineaux, n° 02PA01786).
A priori, le règlement intérieur peut limiter les questions orales à une séance sur deux, voire le nombre de questions posées dans la mesure où la disposition ne porte pas atteinte au principe général de liberté d’expression des conseillers municipaux.
Aucun formalisme n’est prévu quant à la nature des réponses à apporter aux questions orales posées en séance, ou quant aux modalités du débat susceptible de s’en suivre.
La Cour administrative d’Appel de Douai a estimé qu’en présence d’une question sur un point à l’ordre du jour, le maire avait pu continuer le débat sur l’ordre du jour et indiquer qu’il apporterait des réponses écrites à toutes les questions sur le budget primitif. Sa démarche n’a pas méconnu le droit d’information et les droits des conseillers municipaux (CAA Douai, 27 juillet 2020, commune de Givenchy-en-Gohelle, n° 18DA02213).
Recommandation : prévoir dans le règlement intérieur les conditions de dépôt et de réponses.
Référence :
