Le décret n° 2022-284 du 28 février 2022 est venu renforcer l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique. L'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier devient exceptionnelle.
Cette obligation s'applique lorsque le décès a eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social. Lorsque le médecin, l'étudiant ou le praticien sont, pour des raisons techniques, dans l'impossibilité de transmettre un certificat de décès par voie électronique, ils peuvent procéder à son édition.
Le décret est entré en vigueur le 1er juin 2022.
Référence :
- Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès. NOR : SSAP2131992D - JORF n° 0050 du 1 mars 2022
