Dans le cadre de la procédure initiée par la coopération interrégionale relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, les collectivités et établissements qui le souhaitent, peuvent donner mandat au Centre de Gestion, par délibération, afin que celui-ci puisse, pour leur compte, réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et à la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette délibération doit être précédée de l’avis du CST sur l’adhésion à la démarche :
- Pour les collectivités rattachées au CST du Centre de Gestion de la Vendée, un avis favorable à l’unanimité de ses membres a été rendu le 12 février dernier.
- Pour les collectivités et établissements qui disposent de leur propre CST, celui-ci devra être consulté pour avis préalable à la décision.
Dans tous les cas, la délibération de chaque collectivité ou établissement souhaitant donner mandat doit intervenir avant le lancement de la consultation et être transmise au Centre de Gestion à l'adresse psc@cdg85.fr avant le 5 avril 2024.
Cette délibération (cliquer pour télécharger le modèle) n’engage pas définitivement la collectivité ou l’établissement mais est un préalable nécessaire pour permettre de signer la convention de participation issue de la consultation le moment venu.
Pour les collectivités et établissements qui n’auront pas donné mandat au Centre de Gestion pour la consultation, leur adhésion pourra se faire ultérieurement. Cependant, celle-ci sera soumise à un examen préalable pour acceptation ou refus de l’assureur retenu dans le cadre de la mise en concurrence. Il n’y a donc aucune certitude pour les collectivités n’ayant pas donné mandat d’obtenir une réponse favorable leur permettant de rejoindre la convention déjà signée.
Dans ce cas, il appartiendra à la collectivité concernée de lancer sa propre consultation.
