=> Nous vous rappelons que la durée d'un PCS est de 5 ans. Il doit être révisé à l'issu de ce délai.
En effet, le décret n° 2022-907 du 20/06/2022 dispose :
* en son article article R 731-8 I du code de sécurité intérieure que : le délai de révision des PCS ne peut excéder 5 ans.
* en son article R 731-3 III du code de sécurité intérieure : à l'issue de son élaboration ou de sa révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire et qu'il est ensuite transmis au préfet de département et au président de l'EPCI-FP
=> Echéance pour la mise en place des PICS :
Un PICS doit être réalisé dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, soit jusqu'au 26 novembre 2026 (cf article L 731-4 du code de la sécurité intérieure).
L'AMPCV reviendra prochainement vers les Présidents et Présidentes d'EPCI afin de réaliser une enquête sur la situation actuelle de la mise en oeuvre des PICS dans vos territoires.
