La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 oblige les collectivités à mettre en conformité les protocoles de temps de travail avec la durée légale de 1607 heures. La loi met ainsi fin aux régimes dérogatoires mis en place avant 2001.
Le délai d'un an pour définir les nouveaux cycles de travail court à compter du 18 mai 2020 pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, et à compter du 28 juin 2020 pour les autres.
De même, pour les EPCI au sein desquels l'ensemble des communes membres ont vu leur conseil municipal être complètement pourvu à la suite du premier tour, le délai d'un an court à compter du 18 mai 2020, et pour les EPCI au sein desquels au moins une des communes membres a eu besoin d'un second tour, le délai court à compter du 28 juin 2020.
Pour vous accompagner, vous pouvez prendre contact avec le service Gestion des carrières :
- Par mail : gestion.des.carrieres@cdg85.fr.
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