Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 vient fixer de nouvelles règles concernant l'indemnisation des allocataires applicables aux droits ouverts au titre des fins de contrat ou radiations intervenues à compter du 1er février 2023.
Le décret vient fixer les règles régissant l'indemnisation des demandeurs d'emploi et actualise à ce titre le décret n°2019-797 et ses annexes. Ce texte vient notamment modifier les règles encadrant la modulation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi en fonction de la situation du marché du travail.
Pour rappel, avant l’entrée en vigueur du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 susvisé, les durées d’indemnisation minimales et maximales étaient les suivantes et restent applicables pour les droits ouverts avant le 1er février 2023.
Depuis l’entrée en vigueur du décret et pour les droits ouverts à compter du 1er février 2023 :
En cas de situation favorable du marché du travail, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi ouvrant des droits à l’assurance chômage sera réduite de 25% :
- si le taux de chômage est inférieur à 9%,
- si le taux de chômage baisse pendant trois trimestres consécutifs.
Exemple :
- Si vous avez travaillé pendant 24 mois et que la situation du marché du travail est bonne (chômage inférieur à 9 % ou progression de moins de 0,8 % sur un trimestre), vous percevrez 18 mois d’allocation chômage au lieu de 24 mois. En effet, un coefficient de 0,75 est appliqué à la durée d'indemnisation calculée, soit une baisse de 25 %.
- Si vous avez travaillé pendant 24 mois et que la situation du marché du travail est mauvaise (chômage supérieur à 9 % ou progression de plus de 0,8 % sur un trimestre), vous percevrez 24 mois d’allocation chômage (règles actuelles).
A noter qu’en cas changement en cours d’indemnisation et de retour à une conjoncture défavorable, les demandeurs d’emploi en fin de droits (s’il leur reste moins de 30 jours d’allocations) pourront bénéficier d’un complément de fin de droit permettant d’atteindre les montants règlementaires dans ces situations . Ce complément sera donc au maximum de :
- 182 jours pour tous ceux qui ont moins 53 ans, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 730 jours.
- 228 jours si vous avez 53 et 54 ans, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 913 jours.
- 273 jours si vous avez 55 ans et plus, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 1095 jours.
Par ailleurs, le taux de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise sera en outre porté de 45% à 60% à compter du 1er juillet 2023.
Sources :
