Les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l'exception des ressortissants étrangers, en vertu de l'article R. 431-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'article 104 du Code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile uniquement à des fins probatoires. Ainsi, les nouveaux administrés sont appelés à se rendre spontanément à la mairie à l'occasion d'un changement de résidence pour accomplir diverses formalités : l'inscription sur les listes électorales ou l'obtention de certificats, fiches ou documents.
Les maires ne peuvent légalement créer que 2 catégories de registres municipaux :
- le registre ayant pour objet exclusif de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées et des personnes handicapées (article L. 121-6 du Code de l'action sociale et des familles) ;
- le registre permettant d'avertir de façon individuelle les personnes et de faciliter leur assistance en situation de crise (article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure).
En revanche, les autorités municipales ne tiennent d'aucun texte le pouvoir de créer des fichiers de population qui contiendraient le recensement nominatif de la population de la commune.
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