Peut-on rémunérer des heures supplémentaires pour un agent en contrat aidé ?
Le contrat aidé étant un contrat de droit privé, régi par le Code du travail, il convient donc d’appliquer la règlementation en vigueur.
Pour les heures effectuées au-delà de 35 h, on se réfère à l’article L3121-24 de ce même code :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème heure) ;
- 50 % pour les heures suivantes.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat, donne lieu à une majoration de salaire de 10 % (articles L3123-8 et L3123-21 du Code du travail).
Au-delà du 10ème, la majoration reste à 25 % par heure (article L3123-22 du Code du travail).
A titre d'exemple, pour un contrat de travail de 20 heures par semaine :
- De la 21ème à la 22ème heure, la majoration est de 10 % par heure ;
- De la 23ème à la 35ème heure, la majoration est de 25 % par heure.
/ ! \ Les heures supplémentaires, donc non prévues au contrat, n’entreront pas dans l’assiette de calcul de l’aide financière de l’Etat.
