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Renouvellement des concessions funéraires temporaires

 

Renouvellement des concessions funéraires temporaires

30 septembre, 2022 - 11:41 -- Conseil aux Col...

A quelle date s’effectue le renouvellement des concessions funéraires temporaires ?

LE CONSEIL DU JURISTE

1 / Renouvellement de concessions temporaires

Les communes peuvent instituer quatre durées de concessions funéraires dans leurs cimetières (article L 2223-14 du code général des collectivités territoriales du CGCT) :

  • des concessions temporaires pour quinze années au plus (durée comprise entre six et quinze années) ;
  • des concessions trentenaires ;
  • des concessions cinquantenaires ;
  • des concessions perpétuelles.

A la date d'expiration de la période de concession du terrain, le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie d'un droit à son renouvellement (articles L. 2223-14 et 15 du CGCT). A cet effet, les communes sont tenues d'informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement (article L 2223-15 alinéa 4 du CGCT - loi n° 2022-217 du 21/2/2022).

Si le titulaire dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit (formuler la demande, et acquitter la redevance capitalisée payable par avance), la nouvelle période court dans tous les cas à compter de la date d'échéance de la précédente concession, à laquelle s'opère le renouvellement.

 

2 / Possibilité encadrée d’un renouvellement anticipé

Le renouvellement d'une concession peut être anticipé pour pallier l'interdiction de reprise d'une sépulture dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la dernière inhumation (R.Q.E. Assemblée Nationale n° 99572). Dans ce cas, le maire conditionne la délivrance d'une autorisation d'inhumation, au renouvellement préalable de la concession lorsque son échéance peut intervenir dans la dernière période quinquennale.
Le renouvellement dans les cinq dernières années est une faculté et non une obligation.

> Attention : le délai de 2 ans après échéance est en dehors du délai de 5 ans précité.

Dans tous les cas, le renouvellement s'effectue au tarif en vigueur à la date de son échéance et non à celui en vigueur à la date de renouvellement (CE, 21 mai 2007, Ville de Paris, n° 281615).

> Précision : Suite de l’article dans la Newsletter du 10 octobre prochain « la conversion des concessions funéraires ».

Référence :

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