Le décret du 21 juin 2025 fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.
Le report des congés est limité à une période de 15 mois à compter de la reprise de l’agent et au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
Seules les 4 premières semaines de congés non pris peuvent être reportées pour les absences pour raison de santé. Si le report s’applique du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, il peut aller jusqu’à 5 semaines.
L'indemnisation des congés est possible si l’agent ne peut pas prendre ses congés avant la fin de sa relation de travail.
Elle est limitée aux 4 premières semaines de congés. Les congés liés aux responsabilités familiales ne sont pas soumis à cette limite et peuvent être indemnisés en totalité.
Les modalités de calcul sont précisées par arrêté du 21 juin 2025 :
- Décret n°2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
- Articles 5-1 et 5-2 au décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux qui dérogent à l’article 5 du même décret.
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
