Sans accord de la commune pour l’organisation d’un concert dans l'enceinte du stade, la structure métallique de la scène ne se serait pas effondrée durant son montage. Cet effondrement avait empêché, quelques jours plus tard, l'organisation programmée d'un match de football.
Cet accident ne peut être regardé comme un événement extérieur à la personne publique, constitutif d'un cas de force majeure. Il avait provoqué le décès de deux personnes.
Propriétaire de cette dépendance du domaine public, la commune est responsable des dommages causés par l'inexécution de la convention vis-à-vis du club sportif, bénéficiaire d'un contrat de mise à disposition du stade.
Dans ces circonstances, en refusant d'admettre un cas de force majeure, le Conseil d'État confirme l'approche traditionnellement très restrictive de la condition d'extériorité exigée, en plus de l'irrésistibilité (CE, 29 janvier 1909, n° 17614, Cie des messageries maritimes de l'État).
Lors du montage de la structure scénique, les fautes commises par l'autre cocontractant de la commune n'entament pas la responsabilité contractuelle de la personne publique à l'égard du club sportif, bénéficiaire principal de la mise à disposition du stade. En revanche, elles justifient que la commune appelle le premier en garantie.
En l’espèce, le fondement de l'action en garantie de la commune était contractuel, autre différence avec les marchés de travaux dont la réception marque la fin des rapports contractuels (CE, 4 juillet 1980, n° 03433, SA Forrer et cie).
La personne publique s'appuyait sur la convention relative à l'organisation du concert, qui stipulait que le titulaire était responsable des dommages résultant de l'exécution du contrat. La commune n'ayant commis aucune négligence et l'organisateur du spectacle assumant aussi la responsabilité des fautes de ses sous-traitants, la garantie porte sur la totalité des dommages indemnisés.
Ces dommages étaient nombreux et variés :
- le manque à gagner pour le club qui a dû transporter le match dans un autre stade pouvant contenir moins de spectateurs ;
- les frais d'hébergement des salariés du club et des stadiers ;
- le coût du transport des supporters ;
- l’achat d’encarts publicitaires pour aviser la population du changement de stade, de panneaux d'affichage et des banderoles ;
- la location du stade de substitution ;
- la mobilisation du personnel intérimaire pour la manutention et la tenue du guichet.
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