La loi portant réforme des retraites met en place la retraite progressive pour les fonctionnaires CNRACL.
A ce jour, les conditions pour bénéficier de la retraite progressive CNRACL sont les suivantes :
- Etre à 2 ans au moins de l’âge légal de droit commun en fonction de la génération de l’agent (exemple avoir au moins 60 ans 9 mois pour les agents nés en 1963, 61 ans pour les agents nés en 1964…),
- Justifier d’une durée d’assurance tout régime confondu d’au moins 150 trimestres,
- Exercer son activité à temps partiel entre 50 et 90 % ou à temps non complet entre 28 et 31H30 hebdomadaires.
Si un agent remplit ces trois conditions cumulatives, il peut demander à bénéficier de la retraite progressive s’il le souhaite. Une pension partielle, calculée sur la fraction du temps partiel non travaillé, lui sera alors versée chaque mois jusqu’à sa date effective de départ à la retraite, complétant ainsi chaque mois son salaire à temps partiel ou à temps non complet.
La procédure à respecter pour solliciter la retraite progressive reste à déterminer par une circulaire de la CNRACL en cours de rédaction.
Dans l’attente, la CNRACL a préconisé la procédure suivante :
1. L’agent envoie son courrier de demande de retraite progressive à son employeur, daté du jour de sa rédaction, et indiquant la date souhaitée de mise en retraite progressive,
2. L’employeur conserve ce courrier jusqu'à l'ouverture du service en ligne CNRACL dédié à la retraite progressive.
A l’ouverture du service en ligne de la CNRACL sur la plateforme PEP’s, les documents suivants devront être transmis au directeur général de la Caisse des Dépôts :
- Le dossier de demande de pension,
- L'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel, sauf pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps non complet,
- Pour les demandes antérieures à l'ouverture du service en ligne, la demande de l'agent datée et signée précisant la date d'effet souhaitée de la retraite progressive.
La date d’effet de le retraite progressive correspond à la date demandée dans le courrier de l’agent.
A ce jour, les outils informatiques de la CNRACL sont en cours d'évolution pour permettre le traitement des demandes de retraite progressive. Les premiers paiements se feront à partir d'avril 2024. Les retraites progressives pour avril 2024 sont donc à demander dès maintenant par les agents.
La retraite progressive doit également être demandée auprès de tous les autres régimes de retraite auxquels l’agent a été affilié. Toutefois, les règles de coordination entre les différents régimes ne sont pas connues à ce jour.
Un webinaire sur la retraite progressive aura lieu le 12 mars 2024, les inscriptions sont d’ores et déjà possible sur la page dédiée du site internet du Centre de gestion : https://www.maisondescommunes85.fr/carriere-statut/webinaires-carriere-paie/webinaires-service-gestion-carrieres
Référence : Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites et Décret n° 2023-751 du 10 août 2023
