Le dispositif de la retraite progressive n’existait, jusqu’à présent, que pour les salariés du privé et les contractuels/fonctionnaires IRCANTEC (moins de 28 heures hebdomadaires) de la Fonction Publique. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, prévoie l’extension du dispositif de la retraite progressive aux fonctionnaires CNRACL (plus de 28 heures hebdomadaires). Pour permettre cette mise en œuvre, deux décrets sont parus, rendant la retraite progressive applicable dès le 1er septembre 2023 aux fonctionnaires CNRACL qui le souhaitent et qui en remplissent les conditions :
- Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
- Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
Rappelons que le dispositif de la retraite progressive permet avant tout de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en continuant de travailler à temps partiel. Pour en bénéficier, les fonctionnaires devront remplir plusieurs conditions cumulatives :
1°- Être à 2 ans ou moins de l’âge légal d’ouverture des droits applicable (exemple pour un agent né en 1962 : avoir au moins 60 ans 6 mois),
2°- Justifier d’une durée d’assurance de 150 trimestres,
3°- Bénéficier d’une autorisation de mise à temps partiel de la part de son employeur (minimum à 50 %).
Le bénéfice de la retraite progressive entraine la liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires. Les fonctionnaires CNRACL à temps non complet pourront également demander à bénéficier de la retraite progressive.
Le fonctionnaire doit préciser dans sa demande la date d’effet souhaitée de la pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande.
Les correspondantes CNRACL de l’Unité Gestion Statutaire se tiennent bien entendu à votre disposition pour répondre à toute interrogation sur la retraite progressive et la réforme des retraites en général.
Un webinaire dédié à la réforme des retraites sera programmé prochainement début 2024.