Les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la police municipale sont modifiés par deux décrets du 21 novembre 2023. Ces dispositions, qui portent revalorisation de la carrière et de leurs grilles indiciaires, concernent :
* les directeurs de police municipale (cat. A) (Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale - Légifrance (legifrance.gouv.fr))
- leur carrière et leur grille indiciaire sont désormais alignées sur celles des deux premiers grades des cadres d’emplois de la catégorie « A type » (attaché et attaché principal) ;
- la condition selon laquelle la nomination d'un directeur principal n'est possible que si les effectifs comportent au moins deux directeurs de police municipale est supprimée ; - le seuil de 20 agents pour créer un emploi de directeur de police municipale est désormais apprécié en tenant compte des "agents affectés au service de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police" et non plus seulement des "agents relevant des cadres d'emplois de police municipale".
* les agents de police municipale (cat. C) (Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. - Légifrance (legifrance.gouv.fr))
- l’échelon spécial est supprimé et transformé en échelon de droit commun désormais accessible sans contingentement ;
- les grilles indiciaires des brigadiers chefs principaux et des chefs de police municipale sont modifiées en conséquence.
Des mesures transitoires prévoient des mesures de reclassement ainsi que des modalités particulières d'avancement au titre de l'année 2023 :
- Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'échelon spécial du grade de brigadier-chef principal ou de l'échelon spécial du grade de chef de police sont respectivement reclassés, à cette même date, au 10e échelon et au 8e échelon de leur grade.
- Les fonctionnaires justifiant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'au moins quatre années d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou dans le 7e échelon du grade de chef de police sont respectivement reclassés, à cette même date, au 10e échelon et au 8e échelon de leur grade.
Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial mentionné aux articles 8 et 27 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé établis au titre de l'année 2023 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2023.
Consulter les décrets sur Légifrance :
Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
