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Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

 

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

12 janvier, 2024 - 18:14 -- Gestion des car...

Loi 2023-1380 du 30 décembre 2023

Les secrétaires de mairie exercent dans les mairies de moins de 3 500 habitants, et ont des missions très diverses. Pour les habitants des communes, ils représentent le premier service public de proximité. Ils sont par ailleurs le principal – et parfois unique – collaborateur du maire.

La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 vise de revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

Elle harmonise tout d’abord la dénomination du métier dans les communes de moins de 3 500 habitants. Les agents territoriaux qui exercent les fonctions liées au secrétariat de mairie, dans ces communes, seront nommés « secrétaire général de mairie »

Recrutement

A compter du 1er janvier 2028, les fonctions de secrétaire général de mairie pourront être assurées par des agents :
De catégorie B pour les communes de moins de 2 000 habitants
De catégorie A pour les communes de plus de 2 000 habitants

La loi ajoute une possibilité de recours dérogatoire aux contractuels sur emplois permanents pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants (article L332-8 7° du CGFP).

  • Conditions de promotion des agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie en catégorie C :

Promotion interne
D’avril 2024 au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie pourront bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.

Les modalités d’application, y compris les conditions d’ancienneté dans l’emploi, seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Plus globalement, la Loi prévoit de réserver un nombre de postes ouverts à la Promotion Interne aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Un décret fixera cette « part » d’agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.

Examen professionnel
Examen professionnel qui fait suite à une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Il sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois.
La promotion interne suite à examen professionnel sera possible sans proportion de postes préalablement déterminée.
La durée minimale d'exercice des fonctions, la nature de la formation, les modalités d'organisation de l’examen professionnel ainsi que la nature des épreuves seront précisées par décret.

Carrière

Formation
En plus de la formation initiale, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d'un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée.
Cette formation relève de la compétence du CNFPT.

Avancement
Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.

Dispositions diverses

Le Centre de Gestion sera chargé d’animer le réseau des secrétaires généraux de mairie sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux.

D’ici le 31 décembre 2024, le gouvernement devra établir un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évaluera également la pertinence de la création, au niveau national, d'une filière permettant l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.

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