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Le RIFSEEP des agents contractuels

 

Le RIFSEEP des agents contractuels

24 juin, 2022 - 10:39 -- Anne-Marie

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), créé par décret n°2014-513 du 20 mai 2014, peut être accordé aux agents contractuels de droit public, recrutés sur le fondement des articles L.332-8, L.332-13, L.332-14, L.332-23 et L.332-24 du code général de la fonction publique, à la double condition :

  • Qu’une délibération le prévoit expressément,
  • Que les agents concernés exercent des tâches ou missions comparables à celles des fonctionnaires de l’État ou territoriaux à qualification et expérience professionnelle équivalentes ou, à défaut, compte tenu des fonctions occupées et de la qualification de l’agent.

Ainsi, seules les missions exercées par l’agent contractuel sont à prendre en compte pour définir le montant du RIFSEEP octroyé.

Par conséquent, toute disposition excluant du RIFSEEP certains contractuels sur le seul critère de la durée du contrat ou de l’ancienneté de l’agent au sein de la collectivité est illégale.

Cette analyse a été validée par le tribunal administratif de Nantes, qui a jugé que le fait de restreindre le bénéfice du RIFSEEP à une condition de durée d’engagement ou de durée de l’emploi crée une différence de traitement sans rapport avec l’objet du décret du 20 mai 2014 qui institue ce régime indemnitaire et méconnaît ainsi le principe d’égalité (jugement n°2106895 du 02/06/2022).

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