Entrée en vigueur d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions en cours d’arrêt maladie
Dans un récent arrêt n°459472 en date du 3 juillet 2023, le Conseil d’Etat valide la mise en œuvre d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un agent placé, par ailleurs, en congé de maladie.
Il était déjà établi qu’une sanction d’exclusion temporaire pouvait être notifiée à l’agent concerné, mais son application était conditionnée au terme l’arrêt maladie en cours.
A présent, estimant que l’agent en arrêt maladie ne devait pas avoir plus de droits à rémunération que celui exclu temporairement de ces fonctions, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 3 juillet, affirme que "la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction".
Par conséquent, un agent, placé en congé maladie, peut se voir notifier et appliquer une sanction d’exclusion temporaire de fonctions, sans attendre le terme de cet arrêt maladie.
